Toutes nos prestations sont réalisées à partir d’une demande client formalisée par un contrat,devis ou formulaire d’accord d’intervention entre le prestataire et le client ouvrant droit aux prestations de services à son domicile .

Les prestations sont facturées au temps effectif passé au domicile du particulier en correspondance avec le contrat établi ou l’accord d’intervention et la facturation incluant tout frais ( transport , temps de déplacement , gestion ,)

A.D.E.P.T, ne fournit pas le matériel , les produits d’entretien , ainsi que les différentes énergie ( eau , électricité ) nécessaires au bon déroulement de nos prestations .

Le client s’engage à la conformité du matériel fourni par rapport à la législation en vigueur.

Toute intervention ponctuelle ou régulière a une durée minimum de deux heures.

D’après l’article 129-36 du code du travail :

les prestations dites « hommes toutes mains « donnent lieu à un abonnement mensuel résiliable sous deux mois de préavis auprès d’entreprises agrées . L’intervention ne doit pas excéder 2 heures . Le montant total des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal .

Les prestations d’assistance informatique sont plafonnées à 1000 € par an et par foyer fiscal .

Les prestations de petits travaux de jardinage sont plafonnées à hauteur de 3 000 € par an et par foyer fiscal .

Les heures de prestations sont enregistrées par le salarié qui nous les transmet pour facturation mensuelle. .

Aucun autre frais ( administratif , gestion ) n’est facturé en plus des heures passées au domicile du client .

Toutes nos prestations sont sous la responsabilité et directives du client notamment en matière de bricolage « hommes toutes mains » . Notre activité ne peut être comparée aux conditions d’engagement d’un professionnel de l’artisanat.

A.D.E.P.T, déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariées aux domiciles des clients. A.D.E.P.T ne pourrait être cependant tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté des matériels fournis par les clients.

Nos prestations sont payables au comptant a présentation de facture par quinzaine. Le paiement est effectué soit par chèque bancaire à l’ordre d’A.D.E.P.T, soit par titre emploi service universel (CESU )*

* une majoration de 2% est appliquée en cas de paiement par CESU en raison des frais imputés par les organismes de remboursement aux entreprise

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du CESU , www.cesu.urssaf.fr