L’entreprise prestataire fournit et facture une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le particulier n’a donc pas à le déclarer.

Art.199 sexdecies du Code Général des Impôts :

Les sommes versées à une entreprise agrée par l’Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l’article L.129-1 du code du travail, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

50 % de Réduction d’impôt du montant des dépenses supportées dans la limite d’un plafond de 12 000,00€, majoré de 1 500,00€ par enfant à charge au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Le montant de 1 500,00€ est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. Le plafond de 12000,00€ augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000,00€.

La réduction d’impôt est accordée sur présentation d’une attestation fiscale annuelle remise par le prestataire en début d’année suivante indiquant :

l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l’entreprise.

retour à l'accueil