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A.D.E.P.T entreprise agrée par l'état accepte les paiements par chèque CESU
(préfinancé et non bancaire,cliquez sur la photo "en savoir plus sur le cesu" ci-dessous pour plus d'information)
Le chèque emploi service universel (Cesu) est une des mesures phares de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Qui peut bénéficier du chèque emploi service universel ?
Les particuliers, pour payer l’ensemble des services à la personne rendus à leur domicile et la garde d’enfants à l’extérieur du domicile.Dans ce cas, le particulier utilisera des Chèques dits "préfinancés"destinés au paiement des prestations réalisées par une entreprise agrée par l'état ou un organisme mandataire .
Où se procurer le chèque emploi service universel (Cesu) et comment l’utiliser ?
Vous demandez le Cesu bancaire auprès de votre banque.
Le Cesu préfinancé est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Il permet de payer un organisme agréé ou de rémunérer un salarié employé par le particulier. Les carnets de Cesu sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés à domicile. Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur définie, le Cesu est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur.
Qui peut financer les Cesu préfinancés ?
Les employeurs privés et publics peuvent financer tout ou partie de la valeur des Cesu préfinancés qu’ils remettent à leurs salariés ou à leurs agents, dans le cadre de leur politique sociale et de ressources humaines :
- les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants. L’aide peut être versée par l’entreprise ou le comité d’entreprise ;
- les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.
Pour les organismes qui versent des prestations sociales en nature, le Cesu préfinancé constitue une aide à la gestion :
- les conseils généraux peuvent verser sous forme de Cesu préfinancés tout ou partie de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) pour le maintien à domicile,
- les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles peuvent également verser sous forme de Cesu préfinancés tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.
Pour payer qui ?
Le chèque emploi service universel peut être utilisé par les particuliers pour payer :
- des organismes agréés prestataires de services à la personne,
Comment l’intervenant (salarié ou organisme) est-il payé ?
Le chèque emploi service universel est facile et sûr d’utilisation pour les intervenants (salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés, établissements publics).
Le Cesu bancaire peut-être déposé dès maintenant par les intervenants sur leur compte bancaire.
Des avantages sociaux et fiscaux pour les employeurs et leurs salariés :
Qui sont les acteurs du système ?
Les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat,
- Les émetteurs du chèque emploi service universel préfinancé, habilités par l’Agence nationale des services à la personne,
- Les employeurs privés et publics cofinanceurs,
- Les collectivités territoriales, organismes sociaux et caisses de sécurité sociale,
- Les autres cofinanceurs : caisses de retraite ou de prévoyance, mutuelles et associations,
- Les particuliers utilisateurs du chèque emploi service universel, bancaire ou préfinancé,
- Les intervenants rémunérés au moyen de Cesu :
. salariés de particuliers employeurs, assistantes et assistants maternels,
. organismes prestataires de services à la personne agréés,
- La Banque de France au titre de sa mission de surveillance des moyens de paiement pour ce qui concerne le Cesu préfinancé,
- L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) au titre de la gestion des volets sociaux transmis par les particuliers qui emploient des salariés à leur domicile ou des assistantes maternelles agréées.
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